Introduit dans la loi de financement de la sécurité sociale 2018, l’article 51 permet d’expérimenter de nouvelles organisations en santé reposant sur des modes de financement inédits, dès lors que ces nouvelles organisations contribuent à améliorer le parcours des patients, l’efficience du système de santé, l’accès aux soins ou encore la pertinence de la prescription des produits de santé.
Un cadre expérimental
Le décret du 21 février 2018 précise les modalités de mise en œuvre expérimentale du dispositif, dont les grandes orientations sont définies par le conseil stratégique de l’innovation en santé. Installé le 5 avril 2018 par Agnès Buzyn, ce conseil suit en outre les expérimentations et, in fine, se prononce sur l’opportunité de leur généralisation.
La circulaire du 13 avril 2018 relative au cadre d’expérimentation pour les innovations organisationnelles prévu par l’article 51 de la LFSS pour 2018 précise les modalités de mise en oeuvre du dispositif de l’article 51 par les agences régionales de santé.
Seront éligibles les expérimentations portant notamment sur la coordination du parcours de santé, la pertinence et la qualité des prises en charge sanitaire, sociale ou médico-sociale, la structuration des soins ambulatoires et l’accès aux soins.
De nombreux projets sont régulièrement déposés au niveau national et régional par des établissements de santé (publics ou privés), des professionnels de santé libéraux, des associations, des entrepreneurs,… Les expérimentations sélectionnées sont mises en œuvre après autorisation par arrêté interministériel pour les expérimentations nationales ou par décision du directeur général d’ARS pour les expérimentations régionales après avis du comité technique de l’innovation en santé.
Quel premier bilan ?
Le dispositif est opérationnel depuis avril 2018 et a fait l’objet d’un bilan après 18 mois de fonctionnement en octobre 2019. Un premier bilan avait été dressé en octobre 2018.
Une cinquantaine de projets a été autorisée en 2019. Les premiers patients ont commencé à bénéficier des prises en charge innovantes. Les premiers professionnels et établissements de santé ont aussi commencé à recevoir les premiers financements expérimentaux.
A mi-septembre (date de parution du rapport 2019), on dénombrait :
- 20 projets à l’initiative de porteurs de projet du monde de la santé
- 6 projets à l’initiative des pouvoirs publics (ministère de la Santé ou ministère de la Santé et Assurance maladie)
- 3 expérimentations antérieures à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 et réintégrées dans ce cadre pour achever leur mise en œuvre.
Voir quelques expérimentations en cours
Comment déposer un projet ?
Pour déposer un projet, chaque porteur est invité à renseigner les informations utiles le concernant, une brève description de son projet et à joindre une lettre d’intention sur une plateforme ad hoc qui, selon le champ territorial de votre projet, sera nationale ou régionale.
La procédure est dématérialisée. Elle vous permet, via une plateforme de dépôt et d’instruction des projets, de télécharger la trame de lettre d’intention/cahier des charges et une fois complétée de la joindre à votre dossier de candidature. Cette plateforme permet aux porteurs de projets d’expérimentations innovantes, quels qu’ils soient, de déposer leur lettre d’intention et d’échanger avec les instructeurs de leur dossier à tous les stades de la procédure.
Quand le champ d’application territorial des projets est local ou régional, les porteurs sont invités à se rendre sur la plateforme de l’agence régionale de santé (ARS) de la région concernée.
Quel délai d’instruction du dossier ?
Au niveau régional, le délai d’instruction dépendra de la maturité des projets et de la capacité des parties prenantes à collaborer pour construire un cahier des charges.
Au niveau national, le délai d’instruction pourra s’élever jusqu’à 4 mois maximum en fonction de la sollicitation ou non de la Haute autorité de santé.
